TVA à 5,5 % et travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans.
Les travaux induits indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans peuvent être facturés au taux réduit de 5,5 %. Le client devra remplir l’attestation qui a été modifiée en ce sens.
À défaut, les travaux induits seront considérés comme des travaux indépendants et devront être facturés au taux de 10 %. Il est précisé qu’une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai de trois mois