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Actualités


TVA à 5,5 % et travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans.

 

La liste des travaux induits est parue

Les travaux induits indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans peuvent être facturés au taux réduit de 5,5 %. Le client devra remplir l’attestation qui a été modifiée en ce sens.

Un délai maximal de facturation est exigé :

  • les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : délai maximal de trois mois entre la facturation des travaux induits et la facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.
  • Les travaux induits suivent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : délai maximal de trois mois entre la facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements et la facturation des travaux induits.

 

À défaut, les travaux induits seront considérés comme des travaux indépendants et devront être facturés au taux de 10 %. Il est précisé qu’une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai de trois mois